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Intitulé

Loi du 4 avril 1972 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernent l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexe, signée à La Haye le 13 mai 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/1972
Page:11403
Avis du Conseil d'Etat 11353
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/10/1972 au ...