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Intitulé

Loi du 7 novembre 1973 modifiant l'article 182 du Code judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/11/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/1974
Page:	607

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication