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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 1971 fixant les modalités de l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/10/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/11/1972
Page:	12133

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1971

Période de vigueur

du 01/01/1971 au ...