Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale «Consommation» au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2017
Page:	115653

Avis du Conseil d'Etat

62282

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018

Dispositions transitoires: art. 9

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...