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Intitulé

Loi du 6 février 1963 portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée, pris au cours de l'année 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/1963
Page:2254
Avis du Conseil d'Etat 7834