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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1995
Page:27468
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1995