Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 7 juin 1974 modifiant la loi du 9 juillet 1971 portant modification de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/1974
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/1974
Page:	10249

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1: jour de publication

Période de vigueur

du 17/08/1974 au ...