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Intitulé

Loi du 14 juillet 2011 modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2011
Page:43879
Avis du Conseil d'Etat 48015
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/08/2011 au ...