help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/2023
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/2023
Edition:2
Page:98636
Avis du Conseil d'Etat 71855
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/11/2023 au ...