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Intitulé

Loi du 2 juillet 1974 concernant l'article 1244, alinéa 2, du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1974
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1974
Page:	9489

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/07/1974 au ...