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Intitulé

Circulaire du 20 juillet 1981 - Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs - Instruction modifiant les instructions générales du 6 juin 1962


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1981
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1981
Page:10496
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
Remarques Circulaire illégale (conséquence implicite de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 166.311 du 22/12/2006)