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Intitulé

Décret du 1 décembre 1997 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 01/12/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1998
Page:4943
Avis du Conseil d'Etat 26855
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1997

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 25/07/1997