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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1993 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1994
Page:	2476

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 20/12/1993