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Intitulé

Ordonnance du 17 avril 1997 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 24 janvier 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1997
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1997
Page:18357
Avis du Conseil d'Etat 25072
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication