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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/1997
Page:	3926

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1997