Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18741 du 3 février 1978

"Sont annulés :
1° l'arrêté royal du 22 mars 1976 créant pour chacune des communes de la région bruxelloise une Commission de concertation en matière d'aménagement local et règlant la publicité en matière d'actes et travaux, soumis à concertation préalable aux termes des prescriptions du projet de plan et du plan de secteur de l'agglomération bruxelloise et l'arrêté royal du 16 août 1976 qui modifie le précédent;
2° l'arrêté ministériel du 15 avril 1976 portant règlement relatif au fonctionnement des Commissions de concertation créées par l'arrêté royal du 22 mars 1976 pour chacune des communes de la région bruxelloise;
3° dans l'arrêté ministériel du 29 mars 1976 arrêtant provisoirement le projet de plan de secteur de l'agglomération bruxelloise, modifié par les arrêtés ministériels des 21 juin 1976, 30 juillet 1976 et 31 août 1976, toutes les dispositions faisant référence à la procédure de concertation définie par l'arrêté royal du 22 mars 1976:
Article 2, § 5 et § 6;
Article 3: 1°) Art.5-1.0; 1.0.1 § 2 a, al. 2
§ 2 b, al. 2
§ 3 a, 2ème phrase
§ 3 c,
§ 3 d,
§ 3 e.
1.0.2 § 1 a, 3ème phrase
§ 1 b, al. 1, 1ère phrase et al. 2
§ 1 c, al. 2
§ 2 b, al.1
1.0.3 al. 2
1.0.4 §1, al.1
§ 2 b, al. 2
§ 2 c,
2°) Art.7 2.0 §3 a, al.2
b, al.2
3°) Art. 17-6 6.2 al.3
6.4.2 al.1
6.4.4 § 2
4°) Art. 18-7 7.6.1 § 1 2ème phrase
§ 2
7.6.2 § 1 al. 2
§ 2 al. 3
Article 9"