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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
29/08/1931 L

Loi du 29 août 1931 permettant à la Société nationale des chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation d'un chemin de fer vicinal

05/09/1931 5073 --
29/08/1931 L

Loi du 29 août 1931 étendant aux "trolleybus" les dispositions la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et la loi du 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways

05/09/1931 5072 --
25/08/1931 AMAF

Arrêté ministériel du 25 août 1931 portant abrogation l'arrêté ministériel du 22 août 1873 en tant qu'il institue à l'Université de Liège une clinique des maladies des vieillards

23/09/1931 5382 --
08/08/1931 AR

Arrêté royal du 8 août 1931 accordant l'autorisation à des caisses de compensation de faire parvenir les allocations par l'entremise des employeurs affiliés ou de certaines catégories d'employeurs affiliés

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08/08/1931 L

Loi du 8 août 1931 approuvant la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'article 13 du Traité établissant l'Union économique belgo-luxembourgeoise

26/08/1931 4876 - -
07/08/1931 L

Loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites

05/09/1931 5068 --
07/08/1931 AR

Arrêté royal du 7 août 1931 portant modification l'arrêté royal du 6 septembre 1919 réglementant l'emploi des réservoirs à air comprimé dans les mines, minières et carrières

26/09/1931 5427 --
07/08/1931 L

Loi du 7 août 1931 approuvant la Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 16 avril 1929

11/07/1932 3777 --
07/08/1931 L

Loi du 7 août approuvant l'accord signé à Paris, le 7 novembre 1929 entre la Belgique et la France concernant les victimes civiles de la guerre

26/11/1932 6318 --
06/08/1931 L

Loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

14/08/1931 4643 --
06/08/1931 AR

Arrêté royal du 6 août 1931 accordant la personnalité civile au domaine de Mariemont

21/10/1931 6041 --