Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/1995
Page:	11944

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

02/02/1995