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Intitulé

Loi du 24 mars 1980 modifiant les articles 19, 20, 21, 22 et 43bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi emploi des langues en matière judiciaire et les articles 121, 166, 223, 226 et 229 du Code judiciaire

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/1980
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/1980
Page:	3915

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/04/1980 au ...