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Intitulé

Décret du 19 juin 2008 visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2008
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/2008
Edition:1
Page:32535
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 25/06/2008 au ...