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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux relations internationales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1997
Page:	14502

Avis du Conseil d'Etat

25976

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1997, sauf en tant que le présent arrêté "rend applicable aux membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales l'article 19, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise, cette disposition entrant en vigueur le premier jour du mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent arrêté", soit le 01/07/1997.

Période de vigueur

du 01/06/1997 au 31/12/2008

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20993