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Intitulé

Loi du 24 novembre 1953 concernant le tarif des droits d'entrée


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1953
Page:7929
Avis du Conseil d'Etat 3472
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 17/03/1953

Période de vigueur du 17/03/1953 au ...