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Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 81583 du 1er juillet 1999 rectifié par l'arrêt n° 82185 du 3 septembre 1999

"Sont annulés les articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne.
L’annulation des articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne prend effet à la date du 1er juillet 1999."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 81583 du 1er juillet 1999 avant sa rectification

"Sont annulés les articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne."

Chrono

Parlement

Grondwettelijk Hof

Verdragen

Europa

Benelux

Basisinformatie

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Bij uittreksel of vermelding
Datum:	22/09/1999

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Autorité absolule de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: maintien des effets des dispositions annulées jusqu'au 30/06/1999

Periode van geldigheid

van 01/07/1999 tot ...

Opmerkingen Le présent arrêt a fait l'objet d'une tierce opposition qui a été rejetée par l'arrêt n° 162.635.