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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 81583 du 1er juillet 1999 rectifié par l'arrêt n° 82185 du 3 septembre 1999

"Sont annulés les articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne.
L’annulation des articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne prend effet à la date du 1er juillet 1999."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 81583 du 1er juillet 1999 avant sa rectification

"Sont annulés les articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	22/09/1999

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolule de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: maintien des effets des dispositions annulées jusqu'au 30/06/1999

Période de vigueur

du 01/07/1999 au ...

Remarques Le présent arrêt a fait l'objet d'une tierce opposition qui a été rejetée par l'arrêt n° 162.635.