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Intitulé

Circulaire du 22 décembre 1984 - Allègement de la tutelle - Instructions à l'égard des communes visées aux articles 7 et 8 des lois relatives à l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1984
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1984
Page:	16108

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée