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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/2014
Page:47550
Avis du Conseil d'Etat 54779
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté: 23/08/2014 (AR 13/06/2014)

Période de vigueur du 23/08/2014 au ...