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Intitulé

Dekret der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 20. Januar 1997 zur Zustimmung zum Abkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedsstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits, zu den Anlagen I, II, III, IV und V sowie zum Protokoll, unterzeichnet am 28. November 1994 in Brüssel

Décret de la Communauté germanophone du 20 janvier 1997 assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V et au protocole et l'acte final, signés à Bruxelles le 28 novembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1997
Page:16694
Avis du Conseil d'Etat 25349