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Intitulé

Accord de coopération conclu le 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française, et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2022
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2022
Page:	43627

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 12/05/2022. Cette date correspond à la date d'adoption du DCCF 12/05/2022, conformément à l'art. 19 du présent accord de coopération qui énonce qu'il "entre en vigueur à la date d'adoption du décret d'assentiment par la dernière assemblée".

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur

du 12/05/2022 au ...

Annexé à

Nature

Date

DRW	05/05/2022
DCCF	12/05/2022