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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1997 modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1997
Page:7317
Avis du Conseil d'Etat 26115
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1997

Remarques Motivation non conforme