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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 41209 du 27 novembre 1992

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 établissant le plan de secteur de La Louvière-Soignies, en tant qu’il classe les parcelles cadastrées section B nos 324, 317, 316 a, 318 a, 328 i4, 328 k4 et 328 d4 en zone agricole."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 09/07/1987

Période de vigueur

du 09/07/1987 au ...