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Intitulé

Ordonnance du 11 juillet 2013 portant assentiment à :
1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009;
2° l'échange de lettres du 30 mai et du 11 juillet 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2013
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2013
Page:	45238

Avis du Conseil d'Etat

52568 + 52310

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/07/2013 au ...