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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 septembre 1992 déterminant la fiche de calcul du loyer des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/1992
Page:	23875

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 3