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Intitulé

Loi du 10 décembre 1937 apportant des modifications au chapitre II du titre 1er du livre II du Code pénal, relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1937
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/1937
Page:	7738

Avis du Conseil d'Etat