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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 octobre 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1985
Page:15372
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1986