Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 2023 modifiant l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2023
Page:	60301

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73742 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73742

Entrée en vigueur / Effet

24/06/2023 (art. 2: "le même jour que l'article 2 de la loi du 4 juin 2023 modifiant, en ce qui concerne l'assurance indemnités et maternité, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994")

Période de vigueur

du 24/06/2023 au ...