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Intitulé

Loi du 4 mai 1984 modifiant l'article 765 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/1984
Page:8140
Avis du Conseil d'Etat 14307 + 15000 + 15090
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication