Intitulé

Arrêté ministériel du 14 octobre 1974 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 20 avril 1972, 1er août 1973, 20 juin et 29 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels instituant des mesures transitoires en matière de prix des 1er mars, 20 juillet et 21 décembre 1973, 21 mars, 29 mai et 25 septembre 1974