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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'art. 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1996
Edition:3
Page:32519
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 25747
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

Période de vigueur du 01/01/1997 au 01/10/2002