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Intitulé

Loi du 31 juillet 1986 portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/1987
Page:11121
Avis du Conseil d'Etat 14393
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication