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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 juillet 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1965 déterminant en execution de l'article 47, alinéa 2 de l'arrêté royal du 28 février 1963, portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens ainsi que les critères de compétence


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/10/1987
Page:15083
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987

Période de vigueur du 01/01/1987 au 01/09/2001