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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 août 1996 commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques - Règlement d'ordre intérieur - Approbation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/1996
Page:	22811

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée