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Intitulé

Loi du 6 avril 1995 modifiant la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1995
Page:15620
Avis du Conseil d'Etat 24219
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication