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Intitulé

Arrêté royal du 1er février 1988 portant exécution des articles 12 à 14 du Premier Règlement (n° 17) d'application des articles 85, 86 et 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/1988
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/1988
Page:	2002

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/02/1988 au 01/04/1993