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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 octobre 1993 modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1993
Page:	25842

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 5

Période de vigueur

du ... au 01/01/2008