help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/96 du 27 mars 1996
"annule
- à l'article 9, § 2, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, tel qu'il est remplacé par l'article 6 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, la phrase « Le Roi fixe la somme à rembourser en fonction de la durée de la formation suivie et du service actif effectué en tant qu'officier auxiliaire, ainsi que les modalités concernant le remboursement. »;
- l'article 21, alinéa 5, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 13 de la loi précitée du 20 mai 1994;
- l'article 23, alinéa 5, de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 27 de la loi précitée du 20 mai 1994;
- l'article 17, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 51 de la loi précitée du 20 mai 1994; (...)."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte:
27/03/1996
Numéro:
23/96
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
13/04/1996
Page:
8772
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 20/05/1994
Période de vigueur
du 20/05/1994 au 16/04/2000
Chrono documents from january 1945
Chrono documents from february 1945
Chrono documents from march 1945
Chrono documents from april 1945
Chrono documents from may 1945
Chrono documents from june 1945
Chrono documents from july 1945
Chrono documents from august 1945
Chrono documents from september 1945
Chrono documents from october 1945
Chrono documents from november 1945
Chrono documents from december 1945
Chrono documents from january 1946
Chrono documents from february 1946
Chrono documents from march 1946
Chrono documents from april 1946
Chrono documents from may 1946
Chrono documents from june 1946
Chrono documents from july 1946
Chrono documents from august 1946
Chrono documents from september 1946
Chrono documents from october 1946
Chrono documents from november 1946
Chrono documents from december 1946
Document refLex Chrono n° 19646
refLex Chrono Document nr. 19646
Document refLex Chrono n° 113757
refLex Chrono Document nr. 113757
Document refLex Chrono n° 59101
refLex Chrono Document nr. 59101
Document refLex Chrono n° 142373
refLex Chrono Document nr. 142373
Document refLex Chrono n° 110182
refLex Chrono Document nr. 110182
Document refLex Chrono n° 96803
refLex Chrono Document nr. 96803
Document refLex Chrono n° 117921
refLex Chrono Document nr. 117921
Document refLex Chrono n° 35264
refLex Chrono Document nr. 35264
Document refLex Chrono n° 77820
refLex Chrono Document nr. 77820
Document refLex Chrono n° 33847
refLex Chrono Document nr. 33847
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat