Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/2024
Page:	83336

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76614 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76614

Entrée en vigueur / Effet

13/07/2024 (art. 4: "le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 13/07/2024 au ...

Remarques 1) Art. 1 et 3: non analysé car l’acte modifié n’est pas enregistré dans la base de données

2) Art. 2: disposition autonome