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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant modification de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2007
Page:	26690

Avis du Conseil d'Etat

42416

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2004
Art. 1er, 2 et 6: 01/01/2006
Art. 24: 16/05/2007

Période de vigueur

du 01/12/2004 au ...