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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1985 relatif aux activités des institutions privées de prévoyance


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/1999
Page:27319
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1999

Période de vigueur du 01/07/1999 au 01/09/2000