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Intitulé

Décret du 19 juillet 2011 portant assentiment à la convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2011
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/08/2011
Page:47357
Avis du Conseil d'Etat 49366
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/08/2011 au ...