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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 1966 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


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Informations de base
Date de l'acte: 03/10/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1966
Page:11774
  • 08/12/1966 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 9689